Conditions générales de vente 

 

Important - Note à l'utilisateur :

Veuillez lire attentivement ces conditions générales : elles définissent les conditions et modalités de vente que vous acceptez en commandant sur le site wwwdis-maman.com.

En utilisant tout ou partie des services du site internet www.dis-maman.com et en achetant des produits via ce site internet, vous acceptez toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment les limitations de garantie et responsabilités décrites à l'article 9.

 

Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales de Vente, vous n'êtes pas autorisé à commander des produits sur le site www.dis-maman.com.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification suivante:

-      Client : désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c'est-à-dire qu'il n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qu’il navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le Site Internet.

-      Conditions Générales de Vente : désignent les présentes conditions générales que le client déclare accepter.

-      Editeur : désigne la société LOUISIANE SASU telle que désignée à l'article 14 des Conditions Générales de Vente.

-      Produit: désigne tout produit sur le site Internet et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les jouets et jeux de société, les objets roulants, et les accessoires.

-      Site Internet: désigne l'infrastructure, accessible à l'adresse www.dis-maman.com développée par l'Editeur.

ARTICLE 2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions, restrictions et obligations que le Client accepte en utilisant le Site Internet et en commandant des Produits.

2.2. Le Client reconnaît que ces Conditions Générales de Vente prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentation émanant de l'Editeur, qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

2.3. L'acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le CLIENT, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : "J'ai lu et j'accepte les conditions d'utilisation". Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute.

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1 Sélection des Produits

Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits qu'il souhaite acheter en les ajoutant au panier. L'attention du Client est appelée sur le fait que le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par le Client et en aucun cas de les rendre disponibles si par mégarde les produits étaient en rupture de stocks, et n'est en aucun cas une assurance d'acquérir les Produits au tarif indiqué dans le panier.

 

Le(s) Produit(s) ne sera(ont) réservé(s) et le tarif actualisé qu’au moment de la validation de la commande. Si exceptionnellement le Produit devenait indisponible après la validation de la commande, le Client en serait informé par e-mail, au plus tard (5) jours ouvrables après la validation de la commande et sera remboursé du montant du prix du Produit devenu indisponible dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours .

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client devra se rendre sur l'onglet "panier" afin de valider sa commande. Le Client aura la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de supprimer un Produit du panier. Après validation du panier, le Client sera alors redirigé sur un formulaire afin de fournir les informations nécessaires à la poursuite de la commande.

 3.2. Formulaire de fourniture d'informations.

Le Client devra indiquer à l'Editeur ses noms, prénoms, adresse de facturation et de livraison et son adresse électronique. Le Client pourra également communiquer de manière facultative son numéro de téléphone. Le client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées au transporteur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes. Les informations que le Client est invité à fournir lors de la commande sont destinées à l'établissement de la facture et à la livraison des Produits.

LA FOURNITURE DE FAUSSES INFORMATIONS AYANT ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE POUR L'EDITEUR D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, NOTAMMENT SANS QUE LA LISTE SOIT EXHAUSIVE, DE LIVRER LES COMMANDES NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER DE CE FAIT.

Le Client a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l'article 11 des Conditions Générales de Vente. Toute autre information est communiquée facultativement et spontanément par le Client à l'Editeur.

3.3. Finalisation de la commande

Une fois le formulaire validé, le Client devra sélectionner son mode de paiement puis sera redirigé sur une page récapitulative rappelant les détails de sa commande. Le Client valide cette étape en cliquant sur "COMMANDER ET REGLER".

Une fois la commande validée et le règlement effectué, le Client recevra une confirmation de sa commande par courrier électronique à l'adresse communiquée.

 3.4. Commandes par téléphone.

Le client a la possibilité de passer sa commande par téléphone au 01.40.44.48.03 aux horaires d’ouverture, à l'exclusion des Samedi, Dimanche, Lundi et jours fériés, ainsi qu’en dehors des périodes de vacances de la boutique .

Cette commande ne peut être assimilée à un démarchage par téléphone régi par les dispositions de l'article L121-20 du Code de la consommation, étant donné que le Client reconnaît et accepte être à l'initiative de la commande.

Le Client communiquera à l'Editeur par téléphone les Produits qu'il souhaite commander. A la fin de sa commande, l'Editeur récapitulera au Client le(s) Produit(s) commandé(s). Les mêmes informations que celles requises en cas de vente sur le Site Internet seront demandées au Client.

A CE TITRE, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE POUR PASSER COMMANDE TELEPHONE, IL DOIT AVOIR UNE ADRESSE ELECTRONIQUE VALIDE A LAQUELLE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS LUI SERONT ADRESSES.

L'Editeur adressera au Client un bon de commande par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande des Produits auquel seront jointes les présentes conditions générales de vente ainsi que le formulaire de rétractation.

Le Client confirmera sa commande en indiquant qu'il accepte les présentes conditions générales de vente et en communiquant à l'Editeur ses modalités de paiement.

Les moyens de paiement acceptés dans le cadre d'une commande par téléphone sont virement bancaire, chèque et paiement par paypal.  Dans le cas d'un paiement par chèque, le règlement doit être accompagné d'une copie lisible d'un justificatif d'identité conformément à l'article L.131-15 du Code monétaire et financier.

 3.5 Commande par courrier électronique

Le Client a la possibilité de passer commande par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@dis-maman.com

Dans ce cas, les mêmes informations que celles requises en cas de vente sur le Site Internet sont demandées au client. Le Client indiquera sur son courrier électronique, les Produits qu'il souhaite commander, ainsi que leurs références et leur quantité.

L'Editeur adressera alors un bon de commande par retour de courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande des Produits auquel seront jointes les présentes conditions générales de vente ainsi que le formulaire de rétractation. Le Client confirmera par retour de courrier électronique ses modalités de paiement, l'acceptation de la commande et l'acceptation des présentes conditions générales.

LA PASSATION DE COMMANDE PAR COURRIER ELECTRONIQUE VAUT ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ARTICLE 4. PAIEMENT

Le Client choisit son mode de règlement. Il peut effectuer son règlement par Carte Bancaire via paypal ou par paiement via paypal. Le Client sera redirigé sur une interface sécurisée correspondant au mode de paiement choisi.

 4.1 En cas de paiement par PAYPAL, LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTER LES CONDITIONS GENERALES DE PAYPAL, SEULE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENT SAISIES PAR LE CLIENT.

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et qu'il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. En aucun cas, l'Editeur ne pourra être responsable de l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte bancaire du client. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du Client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

4.2 LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE DE L'EDITEUR JUSQU'A PAIEMENT COMPLET DE LEUR PRIX. EN CONSEQUENCE, LE CLIENT S'ENGAGE JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, SOUS PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE PAR L'EDITEUR, A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON DES PRODUITS

Toute commande passée sur notre site est traitée sous 24/48H ouvrées hors jours fériés, Samedi, Dimanche, Lundi, période de vacances de la boutique et après réception du paiement.

5.1. Lieu de livraison

Le Client a le choix de se faire livrer sa commande :

- soit à  la boutique 

- soit dans un Relais Colis de son choix

- soit à domicile à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande par Colissimo

La zone géographique de livraison est la suivante :

- France et DOM-TOM : France, Martinique, Monaco, Saint Pierre et Miquelon, Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Guyane française, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna

 - Zone A : Union Européenne et Suisse

 - Zone B : Pays de l'Europe de l'Est (hors U.E.), Norvège et Maghreb

 - Zone C : Pays d'Afrique (hors Maghreb), Canada, Etats-Unis, Russie, Proche et Moyen-Orient

Les commandes sont livrées par un transporteur (La Poste) aux tarifs indiqués lors de la passation de commande. Les frais de port sont calculés en fonction du pays de livraison au moment du panier et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisis, avant la validation définitive de la commande.

Le Client peut solliciter par e-mail à l'adresse suivante : contact@dis-maman.com une livraison Express en rappelant alors toutes les informations relatives à cette option et notamment son prix. L'option de la livraison express sera considérée comme validée par le Client après que celui-ci ait confirmé par retour d'e-mail son accord au regard des tarifs pratiqués.

Les livraisons en dehors du territoire de l'Union européenne ne sont pas soumises à la TVA française. En revanche, des frais supplémentaires relatifs aux taxes et droits de douane sont susceptibles de s'appliquer et restent à la charge du Client.

5.2. Délai de livraison

Le délai de livraison dépend du mode de livraison :

- à  la boutique : pour toute commande passée un jour ouvré hors jours fériés, Samedi, Dimanche, Lundi et période de vacances de la boutique, avant 10h du matin, et à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande, la commande sera disponible le jour suivant aux horaires d'ouverture du magasin du Mardi au Vendredi de 10h30 à 13h30 puis de 15h00 à 19h30 et le Samedi  de 10h30 à 19h30.

exemple : les commandes passées un Dimanche dont le paiement aura été réalisé et justifié seront disponibles à la boutique à partir du mercredi

- dans un Relais Colis ou à domicile (en France métropolitaine, délai habituellement constaté de 48h/72h après préparation de la commande et mise à disposition au transporteur).

Un mail informant de la livraison vous sera adressé au moment de la disponibilité en point relais ou de la livraison par Colissimo.

De façon générale, la livraison interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.

Si les produits ne sont pas disponibles, ou s'il s'avère que le délai d'expédition ne peut être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues. Dans ce cas, une proposition d'annulation de commande, d'avoir ou de remboursement sera également faite au Client.

Certains volumes de commande, ou certaines destinations hors France métropolitaine peuvent justifier un délai supérieur à trente (30) jours ouvrés, il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

Le prix de la livraison varie selon le type de produit, son poids, le nombre d'articles commandés et le pays de destination. Le tarif applicable sera indiqué au Client avant la validation de commande.

LES COMMANDES COMPORTANT PLUSIEURS PRODUITS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE LIVREES EN PLUSIEURS COLIS, ET EN PLUSIEURS FOIS.

 5.3. Colis endommagé

Il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client de Dis maman toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori.

 5.4. Retard de livraison

Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client par envoi de ce dernier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Conformément à l'article L138.2 du Code de la consommation, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l'Editeur de la lettre du Client l'informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n'est pas intervenu entre temps. En cas de résolution, l'Editeur remboursera le client des sommes qu'il a versé dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

ARTICLE 6. ECHANGE ou RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés et retourner, à ses frais, les Produits qu'il a commandé pour quelque raison que ce soit.

Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits à domicile au point relais ou le retrait au magasin le cas échéant, la facture datée faisant foi. La rétractation pourra être formulée par courrier électronique ou par courrier aux coordonnées indiquées à l'article 14.2 des Conditions Générales.

Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou du bon de commande permettant d'attester qu'il s'agit bien de Produits achetés via le Site Internet et idéalement d'un courrier expliquant le motif du refus (uniquement pour une question de traçabilité).

Le retour du ou des Produits sera effectué par le Client à l'adresse indiquée à l'article 14.2 des Conditions Générales de Vente dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client.

Le Client effectuera le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.

En cas d'erreur imputable à l'Editeur (article défectueux ou erreur de préparation de commande), l'Editeur prend en charge les frais de retour de l’article. Le client devra transmettre la facture du transporteur à l'Editeur pour en obtenir l’indemnisation.

Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client peut demander le remboursement des sommes versées. Le remboursement n’inclut pas les frais de port ni les frais de retour.

En cas de demande de remboursement, l'Editeur fera tous les efforts possibles pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours. Après réception et vérification des Produits, l'Editeur remboursera le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum, les sommes que vous avez versées. 

L'Editeur remboursera les frais de livraison aller, sauf si le mode de livraison choisi au départ est plus cher que le mode standard proposé par l'Editeur. Les frais de livraison aller seront remboursés à hauteur du montant des frais de livraison (au tarif standard) réellement payés pour l'objet retourné sur présentation d'un justificatif.

En cas de retour par le Client de Produits endommagés, l'Editeur pourra demander au Client le paiement d'une indemnité correspondant au remplacement ou à la réparation des Produits afin de les remettre en état neuf.

 

ARTICLE 7. ECHANGE

Le Client peut demander l'échange d'un ou plusieurs Produits en fonction de la disponibilité des stocks dans le délai de 14 jours suivant la livraison en écrivant à l'adresse suivante contact@dis-maman.com.

Les frais liés au retour des Produits échangés restent à la charge du Client.

Dans l'hypothèse où le Produit ne serait plus disponible, l'Editeur remboursera au Client le prix des Produits retournés dans un délai de 30 jours suivant la réception de ses Produits

L'Editeur se réserve le droit de refuser le remboursement de tout produit constaté endommagé.

 

ARTICLE 8. GARANTIES

Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L211-1 et suivants du Code de la consommation.

 

ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc..) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site internet, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

 L'Editeur a pris toutes les précautions requises pour s'assurer que tous les Produits ont été décrits correctement. Néanmoins, il est précisé que :

- les poids, mesures, tailles, et capacités indiqués sur le Site Internet ne sont donnés qu'à titre approximatif;

- bien que l'Editeur tente de présenter sur le Site Internet les couleurs réelles de ses Produits, les couleurs que le Client voir dépendront de l'écran d'ordinateur utilisé et des configurations d'affichage et l'Editeur ne peut donc garantir que l'affichage de couleur par l'écran corresponde exactement à la couleur des produits que le Client recevra.

Par conséquent, les photographies, informations et visuels des Produits présentés sur le Site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel. La responsabilité de l'Editeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques, performances ou autres des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site Internet ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

 

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet est la propriété de l'Editeur. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site Internet et au concept d'ensemble de l'activité de l'Editeur, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques appartiennent à l'Editeur ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à l'Editeur, au Site Internet ou aux droits de l'Editeur.

 

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

11.1. La livraison de la commande par l'Editeur nécessite la fourniture d'un certain nombre d'informations personnelles concernant le Client, à savoir son nom, son prénom, son adresse postale, et son adresse électronique. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par l'Editeur, notamment pour la validation de la commande, ainsi que pour l'exécution de la livraison et des droits prévus aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander sur le Site Internet.

 11.2. Ces données sont conservées par l'Editeur en cette unique qualité et l'Editeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sans l'accord exprès du Client ou en dehors des cas prévus par la loi. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est l'Editeur dont les coordonnées sont indiquées à l'article 14. Les coordonnées des Clients sont conservées pour une durée de 3 ans puis archivées pour une durée de 10 ans, durée raisonnable nécessaire à l'exécution de ses obligations par l'Editeur et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le numéro de déclaration CNIL de l'Editeur est le 1832417 v 0.

 11.3. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'il a fournies. Pour cela il suffit d'en faire la demande à l'Editeur, en la formulant à l'adresse électronique ou par courrier postal à l'adresse mentionnée à l'article 14.

 11.4. Les données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d'identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement du Client. Elles sont collectées et traitées exclusivement par l'établissement bancaire qui est seul responsable du traitement.

 11.5. Utilisation de cookies et collecte de l'adresse IP

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site Internet ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, les internautes sont informés que l'Editeur sera amené à procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'internaute, à laquelle l'internaute consent expressément.

Ces cookies ont vocation à être conservées sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à 13 mois et pourront être lus et utilisés par l'Editeur lors d'une visite ultérieure de l'internaute sur le Site Internet. L'internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer les cookies via l'interface de son navigateur.

Dans un tel cas, la navigation sur le Site Internet ne sera pas optimisée. SI LA DESACTIVATION SYSTEMATIQUE DES COOKIES SUR LE NAVIGATEUR DE L'INTERNAUTE L'EMPECHE D'UTILISER CERTAINS SERVICES OU FONCTIONNALITES FOURNIS PAR LE LOUEUR, CE DYSFONCTIONNEMENT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ENGAGER LA RESPONSABILITE DU LOUEUR.

 

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options/ vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le Site Internet, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie.

 11.6 Newsletters

Le client accepte que l'Editeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous forme qu'il déterminera, une lettre d'information pouvant comporter des informations relatives à son activité. Le Client accepte de recevoir des offres commerciales de l'Editeur. Les Clients et internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

12.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente Internationale de marchandise du 11 avril 1980.

 12.2. Tout différent, né entre l'Editeur et le Client, concernant la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations entre l'Editeur et le client sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l'exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

 

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1. Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

 13.2. Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre Partie d'une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

 

ARTICLE 14. MENTIONS LEGALES

14.1. L'éditeur du Site Internet est la société LOUISIANE SAS, société par action simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 807 393 079 R. C. S. Paris, ayant son siège social 4 rue Boulard, 75014 Paris, représentée par sa présidente, Madame Anne-Laure TAUPENOT.

Numéro de SIRET : 807 393 079 00023

 14.2. Vous pouvez contacter la boutique « Dis maman, est-ce que tu sais tout ? » :

- Par téléphone aux horaires d’ouverture au 01.40.44.48.03

- Par voie électronique à suivante: contact@dis-maman.com

- Par voie postale à l'adresse suivante : 21 rue Brezin, 75014 Paris, France

 14.3 Le directeur de la publication du site Internet est Madame Anne-Laure TAUPENOT

14.4. L'hébergeur du Site Internet est la société OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix http://www.ovh.com

 

 

 

 

 

 

 


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